Natinf 25421
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux publics sans mesure de protection contre les chutes des personnes
Que signifie le Natinf 25421 ?
Le Natinf 25421 correspond au délit d'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sans mise en place des mesures de protection collectives ou individuelles contre les chutes de personnes, telles que prévues par les articles R.4534-1 et suivants du Code du travail. Cette infraction vise spécifiquement l'employeur ou le responsable de chantier qui méconnaît ces obligations, exposant ainsi les salariés à un risque grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25421 réprime le délit d'emploi d'un travailleur sur un chantier de bâtiment et travaux publics (BTP) en l'absence de mesures de protection contre les chutes, une obligation essentielle pour la sécurité des salariés. Prévu par les articles L.4741-1, alinéa 1er, 5°, et L.4111-6, 3° du Code du travail, ce délit sanctionne le non-respect des dispositions techniques détaillées aux articles R.4534-1 à R.4534-6 et R.4534-21, qui imposent notamment l'installation de garde-corps, de filets de sécurité ou d'équipements de protection individuelle adaptés. L'infraction est constituée dès lors qu'un travailleur est exposé à un risque de chute de hauteur sans que les protections requises ne soient effectives, indépendamment de la survenance d'un accident. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des responsabilités pénales ou civiles en cas de dommage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.