Natinf 25420
Emploi de travailleur sur chantier de batiment et travaux public sans mise a disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux regles de securite
Que signifie le Natinf 25420 ?
Le Natinf 25420 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, 5° du Code du travail, visant l’emploi d’un travailleur sur un chantier de bâtiment ou de travaux publics sans mise à disposition de plate-forme, passerelle ou escalier conforme aux règles de sécurité édictées aux articles R.4534-75 à R.4534-84 du même code. L’infraction s’applique à l’employeur ou au maître d’ouvrage responsable des conditions de travail sur le chantier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25420 réprime un délit en matière de sécurité sur les chantiers de bâtiment et travaux publics, consistant à employer un travailleur sans lui fournir des équipements d’accès conformes aux normes de sécurité. Plus précisément, l’article L.4741-1, 5° du Code du travail sanctionne l’absence de plate-forme, passerelle ou escalier répondant aux exigences techniques définies aux articles R.4534-75 à R.4534-84, qui imposent des dispositifs stables, résistants et sécurisés pour prévenir les risques de chute ou d’accident. Cette infraction engage la responsabilité de l’employeur ou du maître d’ouvrage, tenu d’assurer la protection des salariés sur le chantier. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.