Natinf 2542

Contravention de 5ème classe

Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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L'étiquetage de produits de nettoyage pour matériaux en contact alimentaire sans mentions obligatoires est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 2542	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025