Natinf 2542
Contravention de 5ème classeEtiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour étiquetage non conforme d'un produit de nettoyage destiné au contact alimentaire. L'infraction concerne l'absence de mentions obligatoires sur l'étiquette, prévue par le décret du 12/02/1973 et le Code de la consommation. Amende possible sans retrait de points ni peine de prison.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 2542
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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