Natinf 2542
Etiquetage de produit de nettoyage de materiaux pour contact alimentaire sans mentions obligatoires
Que signifie le Natinf 2542 ?
Le Natinf 2542 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'étiquetage d'un produit de nettoyage destiné au contact avec des matériaux alimentaires, lorsque les mentions obligatoires prévues par le décret n°73-138 du 12 février 1973 et l'article L.412-1 du Code de la consommation sont absentes. L'infraction réprime l'omission des informations requises pour garantir la sécurité des utilisateurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2542 réprime une contravention de 5ᵉ classe relative à l'étiquetage non conforme des produits de nettoyage utilisés pour des matériaux en contact avec des denrées alimentaires. Selon le décret n°73-138 du 12 février 1973 et l'article L.412-1 du Code de la consommation, ces produits doivent comporter des mentions obligatoires, telles que des indications sur leur composition, leurs conditions d'utilisation ou leurs précautions d'emploi, afin d'assurer la protection des consommateurs et la sécurité sanitaire. L'article R.451-1 du Code de la consommation sanctionne cette infraction, qui vise à prévenir les risques liés à une utilisation inappropriée de ces produits. L'absence de ces mentions expose le responsable à une amende, sans retrait de points ni peine d'emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2542
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.