Natinf 25419
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur, d'echelle, escabeau, marchepied ou corde ne preservant pas la securite du travailleur
Que signifie le Natinf 25419 ?
Le Natinf 25419 vise un délit prévu par l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, consistant à mettre à disposition, pour des travaux temporaires en hauteur, des équipements tels qu’échelles, escabeaux, marchepieds ou cordes ne garantissant pas la sécurité du travailleur. L’infraction réprime le manquement aux obligations de prévention des risques liés aux chutes de hauteur, définies aux articles R.4323-81 à R.4323-90 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25419 correspond à un délit en matière de santé et sécurité au travail, sanctionnant la fourniture d’équipements inadaptés pour des travaux temporaires en hauteur. Selon l’article L.4741-1, 3° du Code du travail, l’employeur ou toute personne responsable engage sa responsabilité pénale lorsqu’elle met à disposition des salariés des échelles, escabeaux, marchepieds ou cordes ne respectant pas les normes de sécurité prévues aux articles R.4323-81 à R.4323-90. Ces dispositions imposent notamment que les équipements utilisés pour les travaux en hauteur soient conçus pour prévenir les risques de chute, en assurant stabilité, résistance et protection adaptée. L’infraction suppose une mise à disposition effective du matériel défectueux ou non conforme, dans un contexte professionnel où la sécurité des travailleurs doit être préservée. Les peines encourues, fixées par les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail, peuvent inclure une amende.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.