Natinf 25418
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'equipement de travail ne preservant pas la securite du travailleur
Que signifie le Natinf 25418 ?
Le Natinf 25418 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant la mise à disposition d'équipements de travail pour des travaux temporaires en hauteur ne garantissant pas la sécurité du travailleur. Cette infraction, définie aux articles L.4321-1 et R.4323-61 à R.4323-64, engage la responsabilité de l'employeur ou du responsable de la mise à disposition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25418 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à la fourniture d'équipements inadaptés pour des travaux temporaires en hauteur. Selon les articles L.4321-1 et R.4323-61 à R.4323-64 du Code du travail, ces équipements doivent préserver la sécurité des travailleurs, notamment en prévenant les risques de chute. L'infraction est constituée lorsque l'employeur ou le responsable met à disposition des moyens ne respectant pas ces obligations, exposant ainsi les salariés à un danger. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du même code encadrent la répression de ce manquement, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas d'accident.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.