Natinf 25407
Detention d'animaux sans tenue conforme du registre d'elevage
Que signifie le Natinf 25407 ?
Le Natinf 254007 vise une contravention de 5ᵉ classe correspondant à la détention d'animaux sans tenue conforme du registre d'élevage, imposée aux éleveurs par le code rural. L'infraction réprime l'absence ou l'irrégularité de ce document obligatoire, essentiel au suivi sanitaire et à la traçabilité des animaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 254007 sanctionne la détention d'animaux par un éleveur sans respect des obligations liées au registre d'élevage, une formalité prévue par les articles R.237-2 §II 2°, L.234-1 §II et III du code rural, ainsi que par le règlement UE 2016/429. Ce registre, obligatoire pour les professionnels, doit retracer les mouvements, naissances, décès et interventions vétérinaires sur les animaux détenus, afin d'assurer leur traçabilité et la sécurité sanitaire. L'infraction est constituée dès lors que le document est absent, incomplet ou non mis à jour, sans qu'un préjudice effectif ne soit nécessaire. Elle est réprimée par les articles R.237-2 §II alinéa 1 et R.237-8 alinéa 1 du code rural, et classée comme contravention de 5ᵉ classe, encourant une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros, conformément à l'article 131-16 5° du code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25407
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.