Natinf 254
Exercice d'une activite commerciale ou artisanale ambulante sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 254 ?
Le Natinf 254 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalable auprès des autorités compétentes. Cette infraction, prévue par les articles R.123-208-8 al.1 et suivants du Code de commerce, concerne tout professionnel opérant sur la voie publique ou dans des lieux non fixes sans autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 254 correspond à l’infraction d’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante sans déclaration préalable, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Selon les articles R.123-208-2, R.123-208-4 al.1 et R.123-208-8 al.1 du Code de commerce, cette obligation déclarative s’applique à toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité itinérante, que ce soit sur la voie publique, dans des marchés ou des foires. L’article L.123-29 du même code encadre plus largement les conditions d’exercice de ces activités, soulignant la nécessité d’une régularisation administrative pour garantir la traçabilité et la loyauté des pratiques commerciales.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 254
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.