Natinf 2538
Fabrication de prise de courant electrique sans respecter les regles de l'art
Que signifie le Natinf 2538 ?
Le Natinf 2538 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la fabrication d'une prise de courant électrique sans respecter les règles de l'art, prévue par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981. Cette infraction réprime un manquement aux normes de sécurité applicables aux installations électriques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2538 réprime la fabrication d'une prise de courant électrique réalisée en violation des règles de l'art, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par le décret n°81-1238 du 30 décembre 1981, notamment ses articles 1, 3 et 3-1, cette infraction sanctionne le non-respect des normes techniques garantissant la sécurité des installations électriques. Les dispositions visent à prévenir les risques d'électrocution ou d'incendie liés à des équipements défectueux ou mal conçus. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte, cette contravention est passible des sanctions prévues pour les infractions de 5ᵉ classe, conformément au régime général des contraventions.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2538
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.