Natinf 25360
Execution par travailleur non salarie de travaux proches d'installation electrique sans respect des regles de securite
Que signifie le Natinf 25360 ?
Le Natinf 25360 correspond à un délit réprimé par l’article L.4744-6 du Code du travail, visant l’exécution de travaux à proximité d’installations électriques par un travailleur non salarié sans respect des règles de sécurité prévues aux articles L.4535-1 et suivants. Il sanctionne le non-respect des prescriptions techniques et des mesures de prévention applicables aux opérations électriques ou non électriques en zone à risque.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25360 désigne un délit prévu par le Code du travail, plus précisément à l’article L.4744-6, qui réprime l’exécution de travaux à proximité d’installations électriques par un travailleur non salarié sans application des règles de sécurité en vigueur. Cette infraction concerne les opérations réalisées dans des zones où existe un risque électrique, qu’elles soient électriques ou non, et impose le respect de prescriptions techniques strictes, notamment celles énoncées aux articles L.4535-1, R.4535-12-1, R.4544-13 à R.4544-16, et R.4544-21 à R.4544-30 du Code du travail. Ces dispositions visent à prévenir les accidents liés à l’électricité en encadrant les conditions d’intervention, les distances de sécurité, les équipements de protection individuelle et collective, ainsi que les procédures d’habilitation et de formation des intervenants. L’infraction est constituée dès lors qu’un travailleur indépendant méconnaît ces obligations, exposant ainsi les personnes et les biens à un danger avéré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.