Natinf 25355
Abus frauduleux, par personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnerable pour la conduire a un acte ou a une abstention gravement prejudiciable
Que signifie le Natinf 25355 ?
Le Natinf 25355 vise le délit d'abus frauduleux, commis par une personne morale, de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour la conduire à un acte ou une abstention gravement préjudiciable. Prévu aux articles 223-15-2 et 223-15-5 du Code pénal, il suppose une exploitation délibérée de la vulnérabilité de la victime au détriment de ses intérêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25355 correspond à l'infraction d'abus frauduleux de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable, spécifiquement lorsqu'elle est commise par une personne morale. Cette infraction, prévue aux articles 223-15-2 et 223-15-5 du Code pénal, réprime le fait d'exploiter délibérément la vulnérabilité d'une personne – qu'elle résulte de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique, ou d'un état de grossesse – pour l'amener à accomplir un acte ou à s'abstenir d'agir, causant ainsi un préjudice grave à ses intérêts matériels ou moraux. L'article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales pour ce type d'agissement. Les peines encourues par les personnes morales incluent notamment des amendes, dont le montant peut atteindre cinq fois celui prévu pour les personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires telles que la dissolution ou l'interdiction d'exercer certaines activités, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.