Natinf 25350
Terrorisme : faux dans un document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite ou accordant une autorisation
Que signifie le Natinf 25350 ?
Le Natinf 25350 vise un délit de terrorisme consistant en la falsification d'un document administratif établissant un droit, une identité, une qualité ou octroyant une autorisation. Prévu par les articles 421-1 3°, 441-1 et 441-2 du Code pénal, il réprime l'altération frauduleuse de tels documents dans un contexte terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25350 correspond à une infraction terroriste spécifique, définie par les articles 421-1 3°, 441-1 et 441-2 du Code pénal. Elle sanctionne la fabrication ou la modification frauduleuse d'un document administratif servant à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation, lorsque ces agissements sont commis en lien avec une entreprise terroriste. L'infraction suppose une intention terroriste, caractérisée par la volonté de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les dispositions des articles 421-3, 421-8 et suivants du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions prévues pour les faux en écriture publique ou authentique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.