Natinf 25349
Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Que signifie le Natinf 25349 ?
Le Natinf 25349 correspond à un délit de terrorisme visant la détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, prévue par les articles 421-1 3°, 441-1 à 441-3 du Code pénal. Cette infraction, liée à la menace pour la sécurité nationale, implique la possession de documents falsifiés dans un contexte terroriste, sans nécessité de prouver leur usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25349 réprime un délit de terrorisme caractérisé par la détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, tel que défini par les articles 421-1 3°, 441-1, 441-2 et 441-3 du Code pénal. Cette infraction s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme et suppose la possession, en connaissance de cause, de documents administratifs falsifiés (comme des pièces d’identité, permis ou certificats), sans que leur utilisation concrète soit exigée pour la qualification pénale. Les articles 421-3, 441-3 alinéa 2 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées en raison du lien avec le terrorisme, soulignant la gravité de l’atteinte à l’ordre public et à la sécurité nationale. La détention de tels documents, même en l’absence de projet terroriste avéré, suffit à engager la responsabilité pénale de l’auteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter