Natinf 25349
Terrorisme : detention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs
Que signifie le Natinf 25349 ?
Le Natinf 25349 désigne Délit de terrorisme : détention frauduleuse de faux documents administratifs. Réprimé par les articles ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-3 AL.2 et autres du Code pénal. Infraction grave liée à la sécurité nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25349 désigne Délit de terrorisme : détention frauduleuse de faux documents administratifs. Réprimé par les articles ART.421-3 AL.1 6°, ART.441-3 AL.2 et autres du Code pénal. Infraction grave liée à la sécurité nationale.
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