Natinf 25337
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere
Que signifie le Natinf 25337 ?
Le Natinf 25337 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des prescriptions d'un arrêté préfectoral relatif à l'utilisation de combustible par une installation fixe de combustion située dans un plan de protection de l'atmosphère. Cette infraction vise à garantir le respect des mesures environnementales destinées à limiter la pollution atmosphérique dans les zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25337 sanctionne la violation des prescriptions édictées par un arrêté préfectoral concernant l'utilisation de combustible dans une installation fixe de combustion située au sein d'un plan de protection de l'atmosphère. Prévue par les articles R. 226-8 2°, R. 222-34, R. 222-13, L. 222-5, L. 222-6 et L. 222-7 du code de l'environnement, cette contravention de 5ᵉ classe a pour objectif de renforcer la protection de la qualité de l'air dans les zones sensibles. Les plans de protection de l'atmosphère, instaurés en application des articles L. 222-4 et suivants du même code, imposent des règles strictes pour réduire les émissions polluantes. Le non-respect de ces prescriptions expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément aux dispositions de l'article R. 226-8 alinéa 1 et L. 173-7 2° du code de l'environnement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25337
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.