Natinf 25336
Construction, exploitation irreguliere d'une installation fixe d'incineration, combustion ou chauffage engendrant des emissions polluantes

Informations clés

Description

Le Natinf 25336 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise en place ou l’utilisation non conforme d’une installation fixe destinée à l’incinération, à la combustion ou au chauffage, dès lors que celle-ci engendre des émissions polluantes excédant les limites réglementaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-6 1°, R.224-16 et R.224-18 du code de l’environnement, s’applique sans distinction à l’exploitant ou au constructeur de l’installation. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des dispositions de l’article L.224-1 du même code, qui fixe les principes de prévention des pollutions atmosphériques. La répression, prévue à l’article R.226-6 alinéa 1 et renforcée par l’article L.173-7 2°, vise à garantir le respect des normes environnementales et à limiter les impacts sur la qualité de l’air.

Montant des contraventions