Natinf 25335
Violation des prescriptions d'un arrete prefectoral concernant l'exploitation d'une installation fixe de combustion situee dans un plan de protection de l'atmosphere

Informations clés

Description

Le Natinf 25335 correspond à la violation des dispositions d'un arrêté préfectoral encadrant l'exploitation d'une installation fixe de combustion dans un plan de protection de l'atmosphère, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue aux articles L.222-5 à L.222-7 et R.222-13 du code de l'environnement, sanctionne le non-respect des mesures techniques ou administratives imposées pour limiter les émissions polluantes dans les zones sensibles. L'article R.226-8 1° du même code précise les conditions de mise en œuvre de ces prescriptions, tandis que l'article L.173-7 2° en définit le cadre répressif. Les exploitants d'installations concernées sont tenus de se conformer strictement aux exigences fixées par l'arrêté préfectoral sous peine de poursuites.

Montant des contraventions