Natinf 25334
Contravention de 5ème classeUtilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises
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Description et éléments constitutifs
L'utilisation d'un appareil d'incinération, de combustion ou de chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilisés est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.226-6, R.224-16, R.224-19, L.224-1 et L.173-7 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25334
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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