Natinf 25334
Utilisation d'appareil d'incineration, combustion ou chauffage sans pouvoir justifier des combustibles utilises
Que signifie le Natinf 25334 ?
Le Natinf 25334 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l'utilisation d'un appareil d'incinération, de combustion ou de chauffage sans justification des combustibles employés. Cette infraction, prévue par les articles R.226-6 3°, R.224-16, R.224-19 et L.224-1 I 1° du Code de l'environnement, réprime le défaut de traçabilité des matériaux brûlés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25334 sanctionne l'utilisation d'appareils d'incinération, de combustion ou de chauffage lorsque l'utilisateur ne peut justifier la nature des combustibles utilisés. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.226-6 3°, R.224-16, R.224-19 et L.224-1 I 1° du Code de l'environnement, vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à l'emploi de matériaux non autorisés ou non traçables. L'infraction suppose l'absence de preuve écrite ou documentaire attestant la conformité des combustibles, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice effectif. Les dispositions répressives, notamment l'article L.173-7 2° du même code, renforcent le contrôle des pratiques de combustion, notamment dans les zones sensibles ou soumises à des réglementations locales strictes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25334
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.