Natinf 25333
Mise en vente de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Que signifie le Natinf 25333 ?
Le Natinf 25333 correspond à une contravention de 5e classe visant la mise en vente de matériel d’incinération, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution prévues par le code de l’environnement. Cette infraction, réprimée par les articles R.226-6 et L.173-7 du code de l’environnement, concerne les professionnels proposant à la vente des équipements ne respectant pas les exigences réglementaires en matière d’émissions polluantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25333 réprime la commercialisation de matériel d’incinération, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution, une infraction environnementale qualifiée de contravention de 5e classe. Prévue par les articles R.226-6, R.224-16, R.224-17 et L.224-1 du code de l’environnement, cette disposition vise à encadrer strictement les équipements susceptibles d’émettre des polluants atmosphériques au-delà des seuils autorisés. L’infraction est constituée dès lors qu’un professionnel met en vente un appareil ne répondant pas aux exigences techniques fixées par la réglementation, sans qu’il soit nécessaire de prouver un dommage effectif à l’environnement. Les sanctions applicables, définies à l’article R.226-6 du code de l’environnement, consistent en une amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25333
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.