Natinf 25332
Importation de materiel d'incineration, combustion ou chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Que signifie le Natinf 25332 ?
Le Natinf 25332 vise l'importation de matériel d'incinération, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution prévues par le Code de l'environnement. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par les articles R.226-6 et L.173-7 du même code, sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25332 correspond à l'importation de matériel destiné à l'incinération, à la combustion ou au chauffage ne respectant pas les normes environnementales en vigueur, notamment celles fixées par les articles R.224-16, R.224-17 et L.224-1 du Code de l'environnement. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.226-6 et L.173-7, sanctionne le non-respect des exigences techniques visant à limiter les émissions polluantes. L'infraction est constituée dès lors que le matériel importé ne répond pas aux prescriptions réglementaires, indépendamment de son usage effectif ou de son impact environnemental avéré.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25332
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.