Natinf 25331
Fabrication de materiel d'incineration, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution
Que signifie le Natinf 25331 ?
Le Natinf 25331 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la fabrication de matériel d'incinération, de combustion ou de chauffage ne respectant pas les normes anti-pollution prévues par le Code de l'environnement. L'infraction concerne les professionnels mettant sur le marché des équipements non conformes aux exigences techniques fixées par les articles R.224-16 et R.224-17.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25331 correspond à la fabrication de matériel d'incinération, de combustion ou de chauffage non conforme aux normes anti-pollution, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.226-6 1°, R.224-16, R.224-17 et L.224-1 §I, vise spécifiquement les équipements dont les caractéristiques techniques ne respectent pas les seuils de rejet ou les exigences de performance environnementale imposés. Les professionnels, fabricants ou importateurs, sont directement concernés lorsqu'ils mettent sur le marché des dispositifs ne répondant pas aux prescriptions réglementaires, ce qui peut contribuer à une dégradation de la qualité de l'air. La répression de ce manquement, prévue à l'article R.226-6 alinéa 1 et renforcée par l'article L.173-7, s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les émissions polluantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25331
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.