Natinf 25326
Contravention de 4ème classeDetention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La détention de chiens, chats ou primates par des établissements scientifiques sans identification permanente est une contravention de 4ème classe. Cette infraction, prévue par les articles R.215-10 et suivants du Code rural, peut entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 25326
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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