Natinf 25326
Detention de chien, chat ou primate par un etablissement utilisateur d'animaux a des fins scientifiques sans s'assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent
Que signifie le Natinf 25326 ?
Le Natinf 25326 vise une contravention de 4e classe réprimant la détention, par un établissement utilisant des animaux à des fins scientifiques, de chiens, chats ou primates sans s’assurer de leur identification par un marquage individuel et permanent. L’infraction, prévue à l’article R. 215-10 I 1° c) du Code rural, concerne spécifiquement les obligations d’identification imposées aux structures autorisées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25326 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le manquement des établissements utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques à leur obligation d’identification individuelle et permanente des chiens, chats ou primates détenus. Cette infraction, encadrée par les articles R. 214-87, R. 214-89 (1° et 6°), R. 214-96 et R. 215-10 I 1° c) du Code rural, s’inscrit dans le cadre réglementaire visant à garantir la traçabilité des animaux utilisés en expérimentation ou à d’autres fins scientifiques. L’article L. 214-3 alinéa 3 du même code pose le principe général de protection des animaux dans ce contexte, tandis que l’article R. 215-10 précise les obligations incombant aux établissements, dont celle de marquage, sous peine de sanctions contraventionnelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25326
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.