Natinf 25318
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme

Informations clés

Description

Le Natinf 25318 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la commercialisation de lots de matériels forestiers de reproduction en l’absence de document d’accompagnement conforme. Prévue par les articles R.163-16 5°, L.153-1 à L.153-3 et D.153-1 du Code forestier, cette infraction concerne spécifiquement les opérateurs économiques, tels que les pépiniéristes ou distributeurs, qui mettent en vente des semences, plants ou autres matériels destinés à la reproduction forestière sans fournir les documents attestant de leur origine, de leur qualité ou de leur conformité aux normes en vigueur. Les articles D.153-1 et D.153-2 précisent les mentions obligatoires devant figurer sur ces documents, tandis que l’article R.163-16 alinéa 1 et 7, ainsi que l’article L.153-7, encadrent les sanctions applicables. Cette réglementation vise à garantir la traçabilité et la qualité des matériels forestiers, essentiels pour la préservation des écosystèmes et la filière bois.

Montant des contraventions