Natinf 25318
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme
Que signifie le Natinf 25318 ?
Le Natinf 25318 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la vente de lots de matériels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme, prévue par le Code forestier (ART.R.163-16, ART.L.153-1 à ART.L.153-3). Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25318 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la vente de lots de matériels forestiers de reproduction sans document d'accompagnement conforme, prévue par le Code forestier (ART.R.163-16, ART.L.153-1 à ART.L.153-3). Sanctionnée par une amende, cette infraction ne retire aucun point sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25318
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.