Natinf 25317
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 25317 ?
Le Natinf 25317 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation de lots de matériels forestiers de reproduction sans étiquetage conforme, prévue par le Code forestier. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles d'étiquetage des plants et semences forestiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25317 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour la commercialisation de lots de matériels forestiers de reproduction sans étiquetage conforme, prévue par le Code forestier. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles d'étiquetage des plants et semences forestiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25317
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.