Natinf 25317
Commercialisation de lot de materiels forestiers de reproduction sans etiquetage conforme
Que signifie le Natinf 25317 ?
Le Natinf 25317 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de lots de matériels forestiers de reproduction (plants, semences) sans étiquetage conforme aux prescriptions du Code forestier. L’infraction, prévue aux articles R.163-16 et L.153-7 du Code forestier, concerne les professionnels mettant en vente ces produits sans respecter les mentions obligatoires définies aux articles D.153-1 et D.153-2.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25317 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de matériels forestiers de reproduction, tels que plants ou semences, sans étiquetage conforme aux exigences légales. Prévue par les articles L.153-1 à L.153-3 et précisée aux articles R.163-16, D.153-1 et D.153-2 du Code forestier, cette infraction impose aux professionnels du secteur de respecter des mentions obligatoires sur les étiquettes, garantissant la traçabilité et la qualité des lots mis en vente. Le non-respect de ces règles, réprimé par l’article L.153-7 et R.163-16 du même code, expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25317
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.