Natinf 25316
Commercialisation de lot de semences d'essence forestiere dans un emballage non conforme
Que signifie le Natinf 25316 ?
Le Natinf 25316 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de lots de semences d’essences forestières dans un emballage non conforme aux prescriptions du Code forestier, notamment aux articles D.153-1 et D.153-2. L’infraction concerne les professionnels mettant en vente ces semences sans respecter les règles d’étiquetage, de conditionnement ou de traçabilité imposées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25316 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de semences forestières dans un emballage non conforme à la réglementation en vigueur. Prévue par les articles L.153-1 à L.153-3 et précisée aux articles D.153-1 et D.153-2 du Code forestier, cette infraction cible les professionnels qui ne respectent pas les obligations d’étiquetage, de conditionnement ou de traçabilité des lots de semences. Les articles R.163-16 et L.153-7 du même code répriment ce manquement, qui peut entraîner une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe. L’objectif est d’assurer la qualité et la transparence des semences mises sur le marché, essentielles pour la filière forestière.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25316
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.