Natinf 25315
Commercialisation de materiel forestier de reproduction interdite
Que signifie le Natinf 25315 ?
Le Natinf 25315 désigne la commercialisation de matériel forestier de reproduction interdit constitue une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code forestier (ART.R.163-16, ART.L.153-1 à ART.L.153-3), cette infraction vise à protéger les ressources forestières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25315 désigne la commercialisation de matériel forestier de reproduction interdit constitue une contravention de 5ᵉ classe en France, sanctionnée par une amende. Prévue par le Code forestier (ART.R.163-16, ART.L.153-1 à ART.L.153-3), cette infraction vise à protéger les ressources forestières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25315
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.