Natinf 25315
Commercialisation de materiel forestier de reproduction interdite
Que signifie le Natinf 25315 ?
Le Natinf 25315 vise la commercialisation de matériel forestier de reproduction interdit, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévue par les articles R.163-16 5°, L.153-1 à L.153-3 et D.153-1 à D.153-3 du Code forestier, cette infraction réprime la mise sur le marché de végétaux ou semences non autorisés, afin de préserver la qualité génétique et sanitaire des forêts.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25315 correspond à la commercialisation de matériel forestier de reproduction interdit, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par le Code forestier. Cette infraction, définie aux articles L.153-1 à L.153-3, R.163-16 et D.153-1 à D.153-3, concerne la vente ou la distribution de plants, graines ou autres matériels génétiques forestiers non conformes aux normes en vigueur. L’objectif est d’éviter la propagation de maladies, de préserver la diversité génétique et d’assurer la traçabilité des ressources forestières. Les règles précisent les conditions de production, de certification et de commercialisation, interdisant notamment la mise sur le marché de matériels non agréés ou issus de zones non autorisées. La répression de cette infraction, prévue à l’article R.163-16 du Code forestier, permet de sanctionner les pratiques susceptibles de compromettre la pérennité des écosystèmes forestiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25315
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.