Natinf 25314
Commercialisation de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre

Informations clés

Description

Le Natinf 25314 correspond à l’infraction de commercialisation de plants destinés à des fins forestières lorsque ceux-ci proviennent de semences non récoltées à partir d’un matériel de base inscrit au registre prévu par le Code forestier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.163-16 4°, L.153-1 à L.153-4, D.153-1 et D.153-2, sanctionne le non-respect des règles de traçabilité et de certification des matériels forestiers de reproduction. L’infraction suppose que le plant ait été produit à partir de semences non issues d’un matériel de base agréé, ce qui compromet la qualité génétique et sanitaire des forêts. Les dispositions visent à garantir la conformité des plants mis sur le marché, en application des exigences européennes et nationales en matière de gestion durable des ressources forestières. La répression de ce manquement est prévue à l’article R.163-16 du Code forestier.

Montant des contraventions