Natinf 25313
Production de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre

Informations clés

Description

Le Natinf 25313 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, la production de plants forestiers lorsque ceux-ci proviennent de semences récoltées sur un matériel de base non inscrit au registre officiel défini par les articles L. 153-1 et suivants du Code forestier. Ce dispositif légal, encadré par les articles R. 153-4, D. 153-1 et D. 153-2, impose l’utilisation de matériels de base certifiés pour garantir la qualité génétique et sanitaire des plants destinés à la reforestation ou à d’autres usages forestiers. L’infraction, prévue à l’article R. 163-16 4° du même code, vise à prévenir les risques liés à l’utilisation de semences non contrôlées, susceptibles de compromettre la pérennité des peuplements forestiers. Elle est passible d’une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.

Montant des contraventions