Natinf 25313
Production de plant a des fins forestieres issu de semence non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Que signifie le Natinf 25313 ?
Le Natinf 25313 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour production de plants forestiers issus de semences non récoltées à partir d'un matériel de base non inscrit au registre officiel. Infraction prévue par le Code forestier, passible d'une amende sans retrait de points.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25313 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour production de plants forestiers issus de semences non récoltées à partir d'un matériel de base non inscrit au registre officiel. Infraction prévue par le Code forestier, passible d'une amende sans retrait de points.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25313
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.