Natinf 25312
Commercialisation de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Que signifie le Natinf 25312 ?
Le Natinf 25312 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la commercialisation de semences d’essences forestières récoltées à partir de matériel de base non inscrit au registre officiel prévu par le Code forestier. L’infraction, définie aux articles R.163-16 3° et suivants, concerne spécifiquement les acteurs du secteur forestier mettant en vente des semences non conformes aux exigences légales d’identification et de traçabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25312 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de semences forestières issues de matériel de base non inscrit au registre national, tel que prévu par les articles L.153-1 à L.153-4 et R.153-4 du Code forestier. Cette infraction, précisée à l’article R.163-16 3°, cible les professionnels qui mettent sur le marché des semences non conformes aux règles de traçabilité et d’identification imposées par la réglementation forestière. Les dispositions visent à garantir la qualité génétique et sanitaire des matériels de reproduction forestiers, en encadrant strictement leur origine et leur mode de récolte. Une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe est encourue en cas de manquement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25312
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.