Natinf 25311
Production de semence d'essence forestiere non recoltee a partir de materiel de base inscrit au registre
Que signifie le Natinf 25311 ?
Le Natinf 25311 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à produire des semences d’essence forestière non récoltées à partir d’un matériel de base inscrit au registre national, en violation des dispositions du code forestier. L’infraction concerne spécifiquement l’utilisation non autorisée de ce matériel pour la production de semences, sans préjudice des règles de traçabilité et de qualité imposées par la réglementation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25311 correspond à une infraction prévue par le code forestier, plus précisément une contravention de 5ᵉ classe, qui réprime la production de semences d’essence forestière non récoltées à partir d’un matériel de base inscrit au registre national. Cette réglementation, encadrée par les articles R.163-16 3°, R.153-4, D.153-1, D.153-2, L.153-1, L.153-2 et L.153-3 du code forestier, impose des obligations strictes en matière de traçabilité et de qualité des semences forestières. La production de semences à partir d’un matériel inscrit sans respecter ces règles constitue une atteinte aux dispositions légales, sanctionnée par les articles R.163-16 (alinéas 1 et 7) et L.153-7 du même code. Cette infraction vise à garantir la conformité des semences utilisées pour la reforestation ou les plantations, afin de préserver la diversité génétique et la pérennité des essences forestières.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25311
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.