Natinf 25310
Production de lot de materiels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi
Que signifie le Natinf 25310 ?
Le Natinf 25310 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production de lots de matériels forestiers de reproduction sans identification conforme dans le fichier de suivi prévu par le Code forestier. L’infraction concerne les professionnels tenus de respecter les obligations d’identification et de traçabilité des lots.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25310 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la production de lots de matériels forestiers de reproduction (graines, plants, boutures, etc.) non identifiés conformément aux exigences du fichier de suivi défini par le Code forestier. Cette infraction, prévue aux articles R. 163-16 2°, R. 153-10 1°, et réprimée par l’article R. 163-16 du même code, s’applique aux producteurs ou distributeurs qui omettent de déclarer ou d’identifier correctement leurs lots dans le système de traçabilité obligatoire. Les articles L. 153-1 à L. 153-3 et D. 153-1 à D. 153-2 du Code forestier encadrent les obligations de déclaration et d’identification, tandis que l’arrêté ministériel du 16 juillet 2024 précise les modalités pratiques. La méconnaissance de ces règles expose à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25310
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.