Natinf 25309
Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 25309 ?
Le Natinf 25309 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction sans déclaration préalable, prévue par les articles R.163-16 2°, R.153-10 3° et L.153-1 à L.153-3 du code forestier. Cette infraction concerne les opérations de reproduction non autorisées de plants destinés à la régénération forestière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25309 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction réalisée sans déclaration préalable, en violation des dispositions du code forestier. Cette infraction, encadrée par les articles R.163-16 2°, R.153-10 3°, L.153-1 à L.153-3 et D.153-1 à D.153-2, vise spécifiquement les opérations de reproduction non autorisées de plants forestiers, essentiels pour la production et la commercialisation de matériels destinés à la régénération des forêts. Les matériels concernés, tels que les boutures, greffons ou marcottes, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable pour garantir leur traçabilité et leur conformité aux normes techniques. La méconnaissance de cette obligation expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25309
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.