Natinf 25309
Multiplication vegetative en vrac de materiels forestiers de reproduction sans declaration prealable
Que signifie le Natinf 25309 ?
Le Natinf 25309 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction sans déclaration préalable. Sanctionnée par une amende, cette infraction au code forestier (ART.R.163-16, ART.L.153-1) concerne la reproduction non autorisée de plants forestiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25309 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour multiplication végétative en vrac de matériels forestiers de reproduction sans déclaration préalable. Sanctionnée par une amende, cette infraction au code forestier (ART.R.163-16, ART.L.153-1) concerne la reproduction non autorisée de plants forestiers.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25309
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.