Natinf 25308
Recolte de semences a partir de materiel forestier de reproduction de base admis sans communication prealable des informations necessaires au controle
Que signifie le Natinf 25308 ?
Le Natinf 25308 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récolte de semences à partir de matériel forestier de reproduction de base admis, sans communication préalable des informations nécessaires au contrôle. Cette infraction vise le manquement aux obligations déclaratives prévues par le Code forestier, notamment aux articles R.163-16 et L.153-7.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25308 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code forestier, sanctionnant la récolte de semences issues de matériel forestier de reproduction de base admis lorsque les informations requises pour le contrôle n’ont pas été communiquées préalablement. Cette infraction, encadrée par les articles L.153-1 à L.153-3, R.153-10 et R.163-16 du Code forestier, vise à garantir la traçabilité et la conformité des opérations de reproduction forestière. Le non-respect de cette obligation déclarative, essentielle pour les acteurs du secteur, est réprimé par l’article L.153-7 et expose à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25308
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.