Natinf 25307
Creation sans declaration d'entreprise de commercialisation de materiels forestiers de reproduction
Que signifie le Natinf 25307 ?
Le Natinf 25307 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la création, sans déclaration préalable, d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction. Cette infraction, prévue par le Code forestier, concerne spécifiquement les professionnels soumis à l'obligation déclarative avant toute activité de mise sur le marché de ces matériels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25307 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la création d'une entreprise de commercialisation de matériels forestiers de reproduction sans déclaration préalable, en violation des dispositions du Code forestier. Les matériels forestiers de reproduction, définis aux articles L.153-1 et suivants, incluent notamment les graines, plants et parties de végétaux destinés à la production forestière. L'obligation déclarative, précisée aux articles R.153-9 et D.153-1 à D.153-2, s'impose aux professionnels avant toute activité de mise sur le marché. L'article R.163-16 du Code forestier réprime ce manquement, qui expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25307
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.