Natinf 2530
Detention de produit alimentaire ou boisson servant a l'alimentation humaine ou animale falsifie, corrompu ou toxique
Que signifie le Natinf 2530 ?
Le Natinf 2530 correspond au délit de détention de produit alimentaire ou boisson destiné à l’alimentation humaine ou animale, falsifié, corrompu ou toxique, prévu par les articles L.451-3 et L.413-2 2° du Code de la consommation. Il vise toute personne détenant de tels produits, sans distinction de qualité, et réprime un comportement susceptible de porter atteinte à la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2530 réprime la détention de denrées alimentaires ou de boissons falsifiées, corrompues ou toxiques, destinées à l’alimentation humaine ou animale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.451-3 et L.413-2 2° du Code de la consommation, qui visent à prévenir les risques sanitaires liés à la consommation de produits altérés ou dangereux. L’élément matériel repose sur la détention effective de ces produits, sans nécessité de prouver une intention de les commercialiser ou de les distribuer. Les articles L.451-5 et L.451-6 du même code prévoient les sanctions applicables, renforçant la protection des consommateurs et la sécurité des circuits alimentaires.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.