Natinf 2529
Tromperie sur une marchandise a l'aide de faux poids ou mesures ou procede frauduleux
Que signifie le Natinf 2529 ?
Le Natinf 2529 correspond au délit de tromperie sur une marchandise commis à l'aide de faux poids, fausses mesures ou tout procédé frauduleux, prévu par les articles L.454-2 et L.441-1 du Code de la consommation. Il vise à sanctionner les pratiques destinées à induire le consommateur en erreur sur la quantité, la qualité ou les caractéristiques essentielles du produit vendu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2529 réprime le délit de tromperie sur une marchandise, défini aux articles L.441-1 et L.454-2 du Code de la consommation. Cette infraction consiste à utiliser des faux poids, de fausses mesures ou tout autre procédé frauduleux pour tromper l’acheteur sur la nature, les qualités substantielles, la composition ou la quantité des marchandises livrées. Elle s’applique notamment aux professionnels qui, par ces moyens, faussent le consentement du consommateur ou altèrent la loyauté des transactions commerciales. Les articles L.454-4, L.454-5 et L.454-7 du même code précisent les modalités de répression, tandis que l’article 131-30 du Code pénal encadre les peines complémentaires éventuelles.
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