Natinf 25282
Evasion en bande organisee
Que signifie le Natinf 25282 ?
Le Natinf 25282 vise le délit d'évasion en bande organisée, prévu par les articles 434-30, 434-27 à 434-29 et 132-71 du Code pénal. Il désigne la fuite d'une personne détenue facilitée ou commise par plusieurs individus agissant de concert, caractérisant une organisation préalable ou une concertation structurée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25282 correspond à l'évasion en bande organisée, une infraction délictuelle réprimée par le Code pénal. Cette qualification s'applique lorsque l'évasion d'une personne détenue est facilitée ou perpétrée par plusieurs individus agissant dans le cadre d'une organisation ou d'une concertation préalable, conformément aux articles 434-27 à 434-30 et 132-71 du Code pénal. L'article 434-30 alinéa 2 précise les conditions de cette infraction, tandis que l'article 132-71 définit la notion de bande organisée. Les peines encourues sont aggravées en raison de la pluralité d'auteurs et du caractère organisé de l'acte, sans préjudice des dispositions prévues par l'article 434-44 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.