Natinf 25281
Evasion
Que signifie le Natinf 25281 ?
Le Natinf 25281 vise le délit d'évasion, prévu aux articles 434-27 alinéa 1 et 434-28 du Code pénal. Il désigne le fait pour une personne détenue de s'évader ou de tenter de s'évader d'un établissement pénitentiaire ou d'un lieu de rétention, incluant les cas où l'évasion est facilitée par un tiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25281 correspond au délit d'évasion, réprimé par les articles 434-27 et suivants du Code pénal. Cette infraction est caractérisée par le fait, pour une personne détenue légalement, de s'évader ou de tenter de s'évader d'un établissement pénitentiaire, d'un local de garde à vue ou de rétention, ou encore d'un lieu où elle est conduite sous escorte. L'article 434-27 alinéa 1 du Code pénal précise que l'évasion peut également être commise avec l'aide d'un tiers, qu'il s'agisse d'un complice extérieur ou d'un autre détenu. Les circonstances aggravantes, telles que l'usage de violences ou de menaces, sont prévues par l'article 434-28. Ce délit engage la responsabilité pénale de son auteur, sans préjudice des peines encourues pour les infractions commises lors de l'évasion.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.