Natinf 2528
Detention de produit propre a falsifier un produit alimentaire ou une boisson servant a l'alimentation humaine ou animale
Que signifie le Natinf 2528 ?
Le Natinf 2528 correspond au délit de détention de produits propres à falsifier un produit alimentaire ou une boisson destinés à l'alimentation humaine ou animale. Prévu par les articles L.451-3 et L.413-2 3° du Code de la consommation, il vise la possession de substances ou instruments susceptibles d'altérer la qualité ou la sécurité des denrées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2528 réprime la détention de produits susceptibles de falsifier des aliments ou boissons destinés à la consommation humaine ou animale, constituant un délit prévu par les articles L.451-3 et L.413-2 3° du Code de la consommation. Cette infraction concerne la possession de substances, instruments ou dispositifs pouvant altérer la composition, la qualité ou la sécurité des denrées, sans qu'une falsification effective soit nécessaire. Les articles L.451-5 et L.451-6 du même code encadrent les sanctions applicables, visant à protéger la santé publique et la loyauté des transactions commerciales. L'élément matériel repose sur la détention de ces produits, tandis que l'intention frauduleuse peut être présumée selon les circonstances.
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