Natinf 25256 - Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de livraison organisée de produits ou services contrefaits sous une marque protégée en France. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la vente frauduleuse de biens non conformes à la demande, portant atteinte aux droits des marques.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25256	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

23/12/2025 à 07:17

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de livraison organisée de produits ou services contrefaits sous une marque protégée en France. Cette infraction, prévue par le Code de la propriété intellectuelle, sanctionne la vente frauduleuse de biens non conformes à la demande, portant atteinte aux droits des marques.

Robot

28/07/2025 à 12:55

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT.

Nouvelle valeur

ART.L.716-10 AL.7, ART.L.716-11-1 AL.1, ART.L.716-13 C.PROPR.INT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.