Natinf 25255
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation causant a autrui une incapacité superieure a 8 jours par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25255 ?
Le Natinf 25255 désigne Délit de dégradation involontaire par incendie de forêts, bois ou plantations, causant une incapacité de plus de 8 jours à autrui en raison d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par le Code pénal, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
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Description
Le Natinf 25255 désigne Délit de dégradation involontaire par incendie de forêts, bois ou plantations, causant une incapacité de plus de 8 jours à autrui en raison d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par le Code pénal, ce délit peut entraîner des sanctions pénales.
Éléments constitutifs :
- Provoquer la dégradation ou détérioration de bois, foret, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui ;
- Par l'effet d'un incendie ;
- Résultant d'un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.