Natinf 25250
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation pouvant creer un dommage irreversible a l'environnement - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Que signifie le Natinf 25250 ?
Le Natinf 25250 vise un délit de dégradation involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations, lorsque ce comportement, résultant d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, est susceptible de créer un dommage irréversible à l’environnement. Prévu par l’article 322-5 du Code pénal, il concerne toute personne ayant méconnu de façon caractérisée les règles de prévention des risques d’incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25250 correspond à la dégradation involontaire par incendie de zones naturelles sensibles telles que bois, forêts, landes, maquis ou plantations, dès lors que cette dégradation est susceptible d’entraîner un dommage irréversible à l’environnement. Cette infraction, constitutive d’un délit, suppose une violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence, ce qui implique une méconnaissance particulièrement grave des règles de prévention. L’article 322-5 du Code pénal encadre cette qualification, tandis que les articles 322-15 du même code et L.163-4 du Code forestier complètent le dispositif répressif. Ce texte vise à sanctionner les comportements négligents ou imprudents ayant des conséquences graves sur les écosystèmes, sans pour autant exiger une intention de nuire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.