Natinf 25249
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes - violation manifestement deliberee d'obligation de securite ou prudence
Que signifie le Natinf 25249 ?
Le Natinf 25249 correspond à un délit de dégradation involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque cet acte est susceptible de causer un dommage aux personnes et résulte d'une violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence. Prévu par l'article 322-5 du Code pénal, il vise spécifiquement les comportements négligents aggravés par une méconnaissance consciente des règles de précaution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25249 réprime un délit environnemental et de sécurité publique prévu à l'article 322-5 du Code pénal. Il sanctionne la dégradation involontaire, par le biais d'un incendie, de zones naturelles sensibles telles que les bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, dès lors que cet incendie est susceptible d'occasionner un dommage aux personnes. L'élément clé de cette infraction réside dans la violation manifestement délibérée d'une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ce qui implique une négligence grave et consciente des règles en vigueur. Les articles 322-5, 322-15 du Code pénal et L.163-4 du Code forestier encadrent cette infraction, soulignant son caractère à la fois environnemental et préventif. Bien que l'acte soit involontaire, la méconnaissance délibérée des obligations de précaution aggrave la responsabilité pénale de l'auteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.