Natinf 25244
Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25244 ?
Le Natinf 25244 vise le délit de vente ou mise en vente, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante, prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la commercialisation structurée de produits portant illégalement une marque protégée sans autorisation du titulaire, aggravée par la circonstance de bande organisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25244 correspond au délit de vente ou mise en vente, en bande organisée, de marchandises sous une marque contrefaisante, défini par les articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose la commercialisation de produits imitant une marque déposée et protégée (articles L.711-1, L.712-1, L.713-1 à L.713-3-3 du même code), réalisée dans un cadre organisé au sens de l’article 132-71 du Code pénal. La circonstance aggravante de bande organisée renforce la répression, conformément aux dispositions des articles L.716-10 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, en application des articles L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle et 131-30 du Code pénal.
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