Natinf 25243
Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante
Que signifie le Natinf 25243 ?
Le Natinf 25243 vise un délit d'exportation, en bande organisée, de marchandises présentées sous une marque contrefaisante. Il réprime l'exportation de produits portant une imitation illicite d'une marque protégée, réalisée dans un cadre collectif structuré, conformément aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25243 correspond à l'infraction d'exportation, en bande organisée, de marchandises sous une marque contrefaisante, qualifiée de délit par le Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction suppose l'exportation de produits portant une imitation frauduleuse d'une marque enregistrée, protégée par les articles L.711-1, L.713-1, L.713-2 et L.713-3-1 3° du même code, et commise dans un cadre collectif caractérisé par l'article 132-71 du Code pénal. Les éléments constitutifs incluent la contrefaçon de marque, l'intention frauduleuse et l'organisation en bande, sans laquelle la circonstance aggravante ne serait pas retenue. Les peines encourues sont prévues par les articles L.716-10, L.716-11-1 et L.716-13 du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal.
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