Natinf 2524
Vente sans poincon dit de responsabilite d'objet d'or ou d'argent d'origine etrangere
Que signifie le Natinf 2524 ?
Le Natinf 2524 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la vente, par un professionnel, d'objets en or ou en argent d'origine étrangère dépourvus du poinçon dit de responsabilité, conformément à l'article 35 alinéas 2 et 3 de la loi du 8 avril 1910.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2524 correspond à la vente sans poinçon de responsabilité d'objets en or ou en argent d'origine étrangère, constitutive d'une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article 35 alinéas 2 et 3 de la loi du 8 avril 1910, s'applique aux professionnels du secteur des métaux précieux. Le poinçon de responsabilité, obligatoire pour les objets importés, garantit leur conformité aux normes françaises en matière de titre et de qualité. Son absence lors de la mise en vente expose le vendeur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles mesures administratives ou douanières complémentaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 2524
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.