Natinf 25238
Degradation involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui pouvant causer un dommage aux personnes par manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25238 ?
Le Natinf 25238 vise un délit prévu à l’article 322-5 du code pénal, réprimant la dégradation involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque ce comportement, résultant d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, est susceptible de causer un dommage aux personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25238 correspond à l’infraction de dégradation involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations d’autrui, constitutive d’un délit au sens de l’article 322-5 du code pénal. Cette infraction suppose un manquement à une obligation légale ou réglementaire de sécurité ou de prudence, ayant provoqué un incendie susceptible d’exposer des personnes à un danger. Les éléments constitutifs incluent l’absence d’intention de nuire, mais une négligence ou une imprudence ayant entraîné un risque pour autrui. Les articles 322-5, 322-15 et 131-30 du code pénal, ainsi que l’article L.163-4 du code forestier, encadrent cette infraction, sans prévoir de peine spécifique dans les données disponibles. L’accent est mis sur la prévention des risques liés aux incendies en milieu naturel ou boisé.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.