Natinf 25235
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du a la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25235 ?
Le Natinf 25235 vise un délit de dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêt, lande, maquis ou plantation appartenant à autrui, résultant d’une violation manifestement délibérée d’une obligation légale de sécurité ou de prudence. Prévu par l’article 322-5 alinéas 1 à 3 du Code pénal, il suppose une négligence caractérisée dans le non-respect des règles de prévention des risques d’incendie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25235 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration involontaire causée par un incendie affectant des espaces naturels tels que bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque ce dommage résulte d’une violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 322-5 alinéas 1 à 3 du Code pénal et réprimée notamment par les articles 322-15 et 131-30 du même code, ainsi que par l’article L.163-4 alinéa 3 du Code forestier. Elle sanctionne une négligence grave dans le respect des règles destinées à prévenir les départs de feu, sans que l’auteur ait eu l’intention de provoquer l’incendie. Les éléments constitutifs incluent un comportement actif ou passif ayant méconnu de manière évidente une obligation légale, entraînant un sinistre aux conséquences matérielles pour autrui.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.