Natinf 25233
Degradation ou deterioration involontaire par incendie de bois, foret, lande, maquis ou plantation d'autrui du au manquement a une obligation de securite ou de prudence
Que signifie le Natinf 25233 ?
Le Natinf 25233 vise un délit prévu par l’article 322-5 du Code pénal, réprimant la dégradation ou détérioration involontaire par incendie de bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque ce dommage résulte d’un manquement à une obligation légale de sécurité ou de prudence. L’infraction suppose un lien de causalité entre le manquement et l’incendie, sans intention de nuire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25233 correspond à un délit de dégradation ou détérioration involontaire par incendie, spécifiquement ciblé par l’article 322-5 du Code pénal. Cette infraction concerne les dommages causés aux bois, forêts, landes, maquis ou plantations appartenant à autrui, lorsque ces dégâts résultent d’un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. L’élément matériel repose sur la survenance d’un incendie ayant entraîné une détérioration, tandis que l’élément moral exige la démonstration d’une négligence ou d’un défaut de précaution, sans intention de provoquer le sinistre. Les articles 322-5 et 322-15 du Code pénal, ainsi que l’article L. 163-4 du Code forestier, encadrent cette infraction, soulignant son caractère involontaire mais répréhensible en raison des risques environnementaux et patrimoniaux qu’elle engendre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.