Natinf 25231
Revelation d'information sur une enquete ou une instruction pour crime ou delit a une personne susceptible d'y etre impliquee (violation du secret)
Que signifie le Natinf 25231 ?
Le Natinf 25231 vise le délit de révélation d'informations relatives à une enquête ou une instruction pour crime ou délit à une personne susceptible d'y être impliquée, constituant une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction. Prévu par les articles 434-7-2 alinéas 1 et 2 du Code pénal et 11 du Code de procédure pénale, il réprime la divulgation d'éléments protégés par le secret professionnel ou institutionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25231 correspond au délit de révélation d'informations sur une enquête ou une instruction en cours pour crime ou délit à une personne susceptible d'y être impliquée, en violation du secret qui s'attache à ces procédures. Ce délit, encadré par les articles 434-7-2 alinéas 1 et 2 du Code pénal et l'article 11 du Code de procédure pénale, sanctionne la divulgation d'éléments couverts par le secret, qu'elle émane d'un professionnel tenu à la confidentialité ou de toute autre personne ayant accès à ces informations. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du caractère secret des informations, leur transmission à un tiers potentiellement concerné par l'enquête ou l'instruction, et l'intention de porter atteinte au secret. Les peines encourues, prévues par les articles 434-7-2 alinéa 2 et 434-44 du Code pénal, peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, ces sanctions étant aggravées en cas de récidive ou de circonstances particulières.
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