Natinf 25230
Diffusion, par reseau de communications electroniques, de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Que signifie le Natinf 25230 ?
Le Natinf 25230 vise le délit de diffusion, via un réseau de communications électroniques, de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction. Cette infraction, prévue à l'article 322-6-1 du Code pénal, réprime la mise à disposition de méthodes ou instructions destinées à concevoir des dispositifs dangereux, sans nécessité de prouver une intention terroriste ou un usage effectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25230 correspond à l'infraction de diffusion, par réseau de communications électroniques, de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction, sanctionnée comme un délit par l'article 322-6-1 du Code pénal. Cette disposition cible spécifiquement la transmission, par voie numérique (internet, messageries, etc.), d'informations techniques ou de tutoriels facilitant la création d'engins explosifs, incendiaires ou autres dispositifs susceptibles de causer des dommages matériels ou humains. L'élément matériel de l'infraction repose sur la diffusion publique ou privée de ces procédés, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère dangereux des informations partagées. Les articles 322-15 et 322-18 du Code pénal prévoient des circonstances aggravantes, notamment en cas de commission en bande organisée ou de mise en danger d'autrui. L'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction d'exercer certaines activités professionnelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.