Natinf 25229
Diffusion de procedes permettant la fabrication d'engin de destruction
Que signifie le Natinf 25229 ?
Le Natinf 25229 désigne la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction est un délit réprimé par les articles 322-6-1 al.1, 322-15, 322-18 et 131-30 al.1 du Code pénal français.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 25229 désigne la diffusion de procédés permettant la fabrication d'engins de destruction est un délit réprimé par les articles 322-6-1 al.1, 322-15, 322-18 et 131-30 al.1 du Code pénal français.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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